1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Les présentes conditions sont modifiables sans préavis.

2 – DÉLAIS

Les dépassements de delais initialement prévus ne peuvent en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou d’annulation de la commande en cours d’éxécution. Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à une indemnité de retard. Les délais sont suspendus en particulier lorsque :
– Les conditions de paiement ne sont pas respectées
– les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux ne sont pas fournis avec précision et en temps voulu par exemple, impossibilité d’effectuer les prises de côtes, support de menuiseries défectueux..
En cas de forces majeures telles que : retard de livraison par nos fournisseurs, casse en cours de transport, événements fortuits, grève, intempéries, etc… toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

3- LIVRAISON

Les conditions de livraison sont définies sur le bon de commande : pour les marchandises livrées au dépôt ou livrées sans pose, le transport et la pose sont à la charge du client sous sa responsabilité. Seules les réserves formulées lors de la livraison ou réception des marchandises pourront être prises en considération par ALUMINIUM 56. Le client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera facturé des frais de garde calculés de la manière suivante : de 1 à 7 jours : gratuits, de 8 à 14 jours : 97€ht/jour, plus de 14 jours : 120€ht/jour. Pour les menuiseries posées par ALUMINIUM 56, au lieu convenu sur le bon de commande, ALUMINIUM 56 ne peut en aucun cas être tenu responsable du mauvais état des supports.

4 – GARANTIE

Nos produits sont garantis suivant la stipulation de la durée sur les devis ou factures. ALUMINIUM 56 ne consent aucune garantie lorsque la pose effectuée par le client est la cause du mauvais fonctionnement des menuiseries et/ou d’un défaut d’étanchéité. Nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les teintes et accessoires de nos produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis. ALUMINIUM 56 ne peut garantir un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec des commandes précédentes. ALUMINIUM 56 ne saurait être tenu responsable en cas de non conformité de ses produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande et acceptée par elle.

5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis au moment de l’établissement du devis suivant les tarifs en vigueur. Un acompte de 30% du montant TTC du devis est demandé pour toute validation de commande. Les factures sont payables à notre siège social ou au livreur. Pour tout retard de paiement à l’échéance convenue, il sera dû, sans mise en demeure, un intérêt au taux contractuel de 1.50% par mois de retard. Les commandes doivent êtres soldées à l’enlèvement ou à l’achèvement du chantier. En cas de recouvrement de créance par toute voie contentieuse, judiciaire ou autre, la créance sera majorée de 20% à titre de clause pénale. Le non paiement intégral de la facture autorise ALUMINIUM 56 à reprendre les Produits mis à disposition sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues. Le non paiement intégral de la facture annule en outre toutes les garanties sur nos produits et prestation. Toutes finitions ou remplacement d’accessoires, vitrages ou profilés, ne pourra entraîner un report de règlement et sont à spécifier sur l’attestation de fin de travaux joint à la facture.

6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

7 – DROIT À L’IMAGE

L’acheteur autorise la société ALUMINIUM 56, à photographier ou à reproduire dans des publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, ses biens comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalités, ni contrepartie.

8 – FACUITÉ DE RÉTRACTATION

Le client peut annuler une commande dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la commande (Articles L. 121.21 et suivants du Code de la Consommation), par envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la commande est considérée comme définitive.

9. DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10 – COMPÉTENCE – CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. À DEFAUT D’UN RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE TROIS MOIS SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU L’ÉXÉCUTION DE LA COMMANDE LES TRIBUNAUX DE LORIENT À MOINS QUE LE VENDEUR NE PRÉFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.